Conditions générales de ventes

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Le déclenchement de l’action de formation ne prendra effet, les conditions générales étant remplies, qu’à la réception de la convention/commande de formation signée par les deux parties. Celle-ci rappelle les références de la proposition et du devis associé en précisant notamment l’intitulé du stage, son prix, le nombre de participants, l’adresse de réalisation, le nom du responsable de formation représentant l’entreprise et les conditions de facturation et de règlement.

Elle est à la charge de l’entreprise.

Nos formations débutent en général à 9 heures le premier jour et se terminent vers 16 heures le dernier jour. Les horaires du dernier jour de stage sont toutefois définis en accord avec le groupe afin de permettre à ceux qui doivent prendre un train ou un avion d’être parfaitement dans les temps. L’animateur et le groupe respectent, autant que possible, les heures d’ouverture de l’entreprise dans le cas des stages Intra-entreprises. Sauf dérogation contraire et stipulée dans la convention, la journée de stage est basée sur 7 heures de formations (soit 35 heures pour 5 jours).

Nos prestations comprennent la préparation usuelle, le face à face pédagogique, la fourniture des supports de cours papier ou électronique à chaque participant, la mise à disposition de nos équipements pédagogiques.

Selon les projets, une préparation spécifique pourra être prévue en plus de la préparation classique dont le prix sera alors précisé dans le devis.

Sauf accord écrit de notre part, la copie des documents de cours ou des logiciels mis à disposition par AUTOMform pour les besoins du cours, la transmission, l’exploitation et la diffusion totale ou partielle des supports pédagogiques à un tiers ne sont pas permises.

Toute infraction donnera droit à des dommages et intérêts.

AUTOMform accompagne les factures des documents justificatifs (feuilles d’émargement, attestation de présence, mini-bilan de la formation) à la seule entité réceptrice des factures et exclusivement à celle-ci.

Après réception de votre bon de commande (courrier ou mail uniquement), nous vous transmettrons une convention de formation en deux exemplaires (annuelle ou pluriannuelle selon le cas). Vous nous retournerez un exemplaire signé sans aucune modification.

Nos stages sont imputables au titre de la formation continue suivant la législation en vigueur.

Les attestations de formation sont remises directement aux participants à l’issue du stage.

Le prix du stage est celui indiqué dans le devis joint à la proposition validée. La validité de l’offre est précisée dans le devis. Nos prix sont exprimés en net. Tous droits et taxes en sus, au taux normal en vigueur, sont à la charge du client facturé.

À l’issue du stage, une facture sera envoyée au destinataire identifié sur la commande/convention.

Les paiements devront être effectués par chèque bancaire ou par virement dans un délai maximum de 30 jours à la date de la facture. AUTOMform se réserve le droit après examen du dossier de réclamer, si elle le juge nécessaire, le paiement comptant avant le début du stage.

Aucun escompte ne sera accordé dans le cas d’un règlement anticipé.

AUTOMform se réserve la possibilité d’annuler ou de décaler le stage si un évènement devait empêcher la bonne réalisation aux dates initialement prévues.  Notre Société informera alors l’entreprise dans les plus brefs délais et proposera dans la mesure du possible toute solution acceptable pour palier l’évènement en accord avec le client.

Pour toute annulation de la part du client, après réception du bon de commande ou de la convention de formation signée, parvenue à nos services plus de 15 jours calendaires avant le début du stage, notre société se verra en droit de facturer une somme équivalente à 15% du prix de la session pour participation à la couverture des frais fixes engagés pour le stage. Pour toute annulation de session, parvenue à nos services moins de 15 jours calendaires avant le début du stage, notre société se verra en droit de facturer une somme équivalente à 30% du prix de la session. Pour toute annulation de session 3 jours calendaires avant le début du stage, notre société se verra en droit de facturer une somme équivalente à 100% du prix de la session. De plus, si une préparation spécifique avait été réalisée avant l’annulation du fait du client, celle –ci serait facturée à 100% de son montant. Ce débit ne constitue pas une dépense déductible de la participation de l’employeur.

Les règlements par des OPCO ne sont pas acceptés.

En cas de retard de paiement (30 jours après la date de fin d’exécution de la prestation demandée ou selon les conditions prévues dans la proposition de formation) et conformément au code de commerce (art. L. 441-10), une indemnité calculée à trois fois le taux d’intérêt légal sans être inférieur à 10% du montant total de la prestation, ainsi qu’un frais de recouvrement de 40 euros sont exigibles, dans le but de compenser le coût financier et le coût des relances, pourront être facturés au client.

Elles seront calculées sur le montant TTC de la facture impayée.

Les pénalités et indemnités commencent à courir le lendemain de la date prévue pour le paiement. Elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure. Elles sont dues de plein droit ; il incombe donc au client de les calculer et de les régler sans délai.

En cas d’abandon d’un ou de la totalité des participants en cours de stage, le prix de la session sera facturé intégralement.

Les informations et le savoir-faire recueillis pendant les préparations spécifiques, les formations ou les séminaires sont destinés à l’usage exclusif des auditeurs de l’entreprise ou de l’organisation cliente. Sauf accord de ces derniers ces éléments ne seront pas réutilisés dans le cadre de la pédagogie avec d’autres clients.

Sauf accord entre les deux parties, le client s’engage à ne pas débaucher directement ou indirectement le personnel de la société AUTOMform avec qui il aurait eu contact à l’occasion d’un stage, et ce durant une période de 24 mois après le dernier stage suivi.

La documentation remise est limitée à un usage personnel par le stagiaire, pour ses besoins propres. Toute autre utilisation, telle que reproduction, diffusion, utilisation pour d’autres formations est constitutive d’un acte de contrefaçon sans notre accord préalable express.

Les CGV sont régies par la loi française. En cas de litiges et/ou difficultés sur l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales de Vente, et si les parties ne parviennent pas à les résoudre à l’amiable, le Tribunal de Commerce de St ETIENNE est seul compétent.

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à AUTOMform sont utiles pour le traitement de la prestation. Elles sont limitées au stricte nécessaire et conservées jusqu’à une demande de désabonnement.  Elles ne sont transmises à aucun autre organisme ou société. Chaque individu peut exercer un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation de ses données recueillies par une simple demande, par écrit à l’adresse ci-dessous.